Amendements N° 144 à 144C (Rejeté)

Cet article supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008, les exonérations de cotisations sociales patronales prévues dans le code du travail attachées aux contrats de professionnalisation, dont les titulaires sont des jeunes de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi âgés d'au moins 45 ans, contrats auxquels il est proposé d'appliquer les allègements généraux dits « Fillon » de cotisations sociales.

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre pour les jeunes et les demandeurs d'emploi d'acquérir une qualification professionnelle reconnue et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. Il s'agit d'un dispositif qualifiant institué par les partenaires sociaux et repris par la loi n° 2004- 391 du 4 mai 2004, qui s'adresse à des publics qui ont des difficultés d'insertion dans le marché du travail, dont le régime d'exonération de charges sociales constitue jusqu'à présent, une incitation à l'embauche pour les entreprises sur ces contrats.

Les exonérations de cotisations sociales prévues par l'article L. 981-6 du code du travail pour les contrats de professionnalisation, sont des exonérations totales des cotisations patronales de sécurité sociale (hormis les cotisations d'accident du travail et pour les maladies professionnelles, sauf pour les groupements d'employeurs) appliquées pour une rémunération qui correspond à un pourcentage du SMIC. Or, les allègements généraux « Fillon » de cotisations de sécurité sociale, sont appliqués en fonction d'un coefficient de réduction des cotisations de 26 % pour les entreprises de plus de vingt salariés et de 28 % depuis le 1er juillet 2007 pour les entreprises de vingt salariés et moins (décret n° 2007-968 du 14 mai 2007).

Cette modification du régime des exonérations de cotisations de sécurité sociale proposée par le présent article, constitue une réduction de l'incitation financière pour l'embauche en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de vingt salariés et pour les groupements d'employeurs. Cette modification augure mal de l'avenir de ces contrats. Les employeurs qui déjà ne recrutent pas facilement des jeunes, en contrat de professionnalisation, c'est à dire en formation en alternance, peuvent se détourner de ce dispositif et hésiteront à continuer à conclure ce type de contrat. Cette modification risque de se traduire par un transfert vers les contrats d'apprentissage, dont il n'est pas tenu compte dans le nombre d'entrées nouvelles envisagées au budget pour 2008, ce qui conduira à terme à un manque à gagner pour les régions qui feront face aux demandes.

Cette modification pénalisera par contre particulièrement les groupements d'employeurs, pour qui, en reconnaissance de l'efficacité et de la spécificité des réseaux d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification et afin de promouvoir le développement des ces actions, la loi de finances pour 2007 avait maintenu l'exonération des cotisations sociales patronales relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles relative à ces contrats, qui se trouve également supprimée (par l'abrogation de l'article L. 981-6 du code du travail).

Si cette mesure devait être adoptée, elle ne serait pas sans conséquences graves pour les Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification. L'introduction des cotisations « accidents du travail » représenterait alors une charge importante qui pourrait dès lors compromettre la capacité du GEIQ à mettre en place des parcours d'insertion et de qualification, autrement dit son existence même. C'est pourquoi, il est indispensable de maintenir ces exonérations de cotisations sociales pour les groupements d'employeurs qui mènent des actions d'insertion et de qualification.

L'alignement des exonérations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation sur le régime d'allègement général des cotisations de sécurité sociale appliqué à l'ensemble des contrats de travail sera préjudiciable aux contrats de professionnalisation et aux actions menées par les GEIQ. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 53.

Enfin, l'exposé des motifs indique que « cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 140 millions d'euros » en matière de dépenses pour le budget de l'État dès 2008 correspondant aux contrats qui seront conclus en 2008. Ce qui veut dire que la compensation par l'Etat aux caisses de sécurité sociale, sera réduite d'autant en 2008 concernant les contrats de professionnalisation. Or, la loi impose la compensation des exonérations de charges sociales….qui devrait se traduire par une affectation de recettes fiscales supplémentaires pour les caisses de sécurité sociale, mais qui n'est pas évoquée dans les documents budgétaires du PLF 2008. !

Dans la mission Travail Emploi du PLF 2008 est inscrite dans le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » au titre des actions d'intervention une dotation de 278,39 M€ correspondant aux contrats en cours conclus en 2006 et 2007. Seul le tableau récapitulatif des entrées dans les différents dispositifs de formation en alternance fait apparaître pour 2008 une prévision de 136 000 contrats de qualification jeune et 3 800 contrats de qualification adulte.

A terme, dans les futures lois de finances, dans les dépenses d'intervention de l'État pour l'amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance, la deuxième action importante après l'apprentissage va disparaître. Cette présentation budgétaire n'est pas neutre. Elle confirme une poursuite du désengagement de l'État concernant les actions en direction des publics en difficultés, et pour lesquelles il n'est pas inscrit de transfert de dotation pour les régions qui ont la compétence de les mettre enoeuvre, les exonérations pour les contrats de professionnalisation étant diluées dans l'allégement générale de cotisations de sécurité sociale.