Amendements N° 133 à 133C (Rejeté)

L'article 53 du projet de loi de finances pour 2008 prévoit de supprimer l'exonération spécifique de cotisations patronales de sécurité sociale attachée aux contrats de professionnalisation dont le titulaire est un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d'emploi âgé d'au moins 45 ans, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008. Il s'agit donc de catégories de personnes fragiles dont la situation au regard de l'emploi appelle des incitations fortes à l'embauche, qu'il semble malvenu de réduire.

Si une courte majorité de ces contrats est utilisée par des entreprises de moins de 20 salariés, pour lesquelles l'application de la réduction dite « Fillon » renforcée depuis le 1er juillet 2007 serait neutre pour les titulaires rémunérés au niveau ou en deçà du SMIC, le présent article s'avère défavorable dans plusieurs cas de figure :

- contrats passés dans des entreprises de 20 salariés et plus pour lesquelles le taux maximal de la réduction Fillon est de 26 %,

- demandeur d'emploi âgé d'au moins 45 ans rémunéré au-delà du SMIC, quel que soit l'effectif de l'entreprise, alors même qu'un consensus existe sur la nécessité de favoriser le retour à l'emploi de ces personnes,

- groupements d'employeurs visés aux articles L. 127 et suivants du code du travail, qui embauchent des personnes éloignées de l'emploi pour les mettre à disposition de leurs membres et continuaient de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales accident du travail - maladie professionnelle, supprimée pour les autres employeurs par l'article 143 de la loi de finances pour 2007.

Cet amendement propose donc la suppression de l'article 53.