Amendements N° 43 à 43C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 30 octobre 2007 par : M. Giraud, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 44(C)
L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière, dans des conditions fixées par décret ».
Exposé Sommaire :
La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux villes de plus de 10.000 habitants, contre 20.000 auparavant, de bénéficier du « versement transport ».
Au moment où se tient le Grenelle de l'environnement, il paraît souhaitable que les communes touristiques, situées dans des territoires où le développement de mode de transports collectifs respectueux de l'environnement est un enjeu important, puissent utiliser ce dispositif.
La définition de la population prise en compte est établie par l'article R.2151-1 du code général des collectivités locales. Sa rédaction actuelle permet la prise en compte de populations comptées à part, en plus de la population principale.
Mais on comprend mal pourquoi le dispositif actuel ignore les effectifs touristiques, très demandeurs et utilisateurs de transports collectifs alors que, par exemple, les personnes placées dans des établissements pénitentiaires, par définition moins appelées à se déplacer sur ces territoires, sont prises en compte dans la population principale.
Ceci est d'autant plus étonnant que les principales entreprises de ces zones sont saisonnières, très utilisatrices des transports publics (navettes pour les saisonniers et les clients vers les stations) et ne contribuent pas à l'effort collectif.
Une simple mesure corrective prenant en compte les effectifs touristiques aiderait les collectivités locales des zones touristiques à mettre en place des modes de transports collectifs.
C'est cette mesure qui est proposé dans le cadre de l'amendement.
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