Amendements N° 27 à 27C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 29 octobre 2007 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 48(C)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - L'article L. 3334-4, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un département remplit pour la première année les conditions démographiques prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 pour être considéré comme urbain, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est majoré du montant qu'il a perçu l'année précédente au titre de la dotation de fonctionnement minimale, le montant total de celle-ci étant diminué à due concurrence. A l'inverse, lorsqu'un département ne remplit plus pour la première année les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est minoré du montant qu'il a perçu l'année précédente à ce titre, la dotation de fonctionnement minimale étant majorée à due concurrence. »
II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 3334-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux départements qui cessent de remplir les conditions démographiques prévues au premier alinéa et qui bénéficient la même année d'une attribution au titre de la dotation de fonctionnement minimale. »
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 3334-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux départements qui cessent de remplir, à compter de 2008, les conditions démographiques prévues au premier alinéa et qui bénéficient la même année d'une attribution au titre de la dotation de péréquation urbaine. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter le traitement par la DGF du passage d'un département rural dans la catégorie des départements urbains ou inversement.
Les départements de la catégorie d'accueil sont en effet pénalisés par l'entrée d'un nouveau département, dans la mesure où la masse disponible doit alors être partagée entre davantage de collectivités. De plus, il est peu cohérent qu'un département bénéficie à la fois d'une garantie de sortie au titre de son ancienne catégorie et d'une nouvelle attribution dans sa nouvelle catégorie.
Le présent amendement corrige ces effets dommageables en prévoyant dans le cas d'un tel passage, d'une part, que la masse de péréquation précédemment attribuée à un département vienne abonder sa catégorie d'accueil, et, d'autre part, qu'un département ne puisse cumuler une nouvelle attribution avec une garantie de sortie
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