Amendements N° 31 à 31C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 29 octobre 2007 par : M. Lagarde.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 48(C)
Dans les avant-dernier et dernier alinéas du III de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rectifier les conséquences financières que peut engendrer la modification de la structure d'un groupe démographique de référence pour le calcul de la Dotation Nationale de Péréquation.
En effet, il arrive que suite à la modification démographique d'une ville, cette dernière change de groupe démographique modifiant ainsi les données fiscales des groupes dont elle sort et qu'elle rejoint. Or, ce bouleversement peut avoir des conséquences importantes pour certaines villes notamment les plus pauvres, qui suite à ce mécanisme peuvent devenir inéligible à la DNP. Or, l'un des buts de cette dotation de péréquation est d'apporter une aide financière aux communes qui en ont le plus besoin.
Ainsi cet amendement a pour objectif d'apporter une solution à ce problème qui touche un certain nombre de communes les plus pauvres de France en leur permettant de bénéficier de la DNP.
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