Amendements N° 4 à 4C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 19 octobre 2007 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 44(C)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 de cet article :
« Ce produit est réparti entre ces bénéficiaires par l'agent comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », après arrêté du ministre… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.