Amendements N° 12 à 12C (Retiré)

Le budget annexeContrôle et exploitation aérienscomporte un programmeFormation aéronautiquequi est loin de rassembler tous les crédits consacrés par le budget annexe à la formation aéronautique. En effet, celle-ci est également financée depuis l'actionFormationdu programmeNavigation aérienneet depuis le programmeSurveillance et certification.

Pour 2008, les crédits demandés pour le programmeFormation aéronautiquese montent à 78 millions d'euros en autorisations d'engagement et 71 millions d'euros en crédits de paiement.

Les crédits demandés pour l'actionFormationdu programmeNavigation aériennesont à eux seuls bien plus importants : 119,4 millions d'euros en AE et 120,2 millions d'euros en CP, dont 90,7 millions d'euros de charges de personnel.

Des mesures de formation aéronautique sont également financées depuis le programmeSurveillance et certification. L'actionMéthodes et organisation du contrôle contribue notamment au financement de l'École nationale de l'aviation civile (ENAC), opérateur du budget annexe chargé de la formation initiale et continue. Il s'agit pour 2008 de dépenses de fonctionnement (338 000 euros en AE comme en CP) et de dépenses d'investissement (385 000 euros en AE et 373 000 euros en CP), soit 725 000 euros d'AE et 711 000 euros de CP au total. Les charges de personnel attachées à ces mesures de formation ne sont pas indiquées dans le projet annuel de performances.

La diversité des sources de financement de la formation aéronautique a fait l'objet de critiques sévères du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP). En effet, cela nuit fortement à la lisibilité de la politique menée, et vide en quelque sorte le programmeFormation aéronautiquede sa substance.

Cet amendement tend donc à transférer vers le programmeFormation aéronautique les crédits consacrés à la formation aéronautique figurant dans les autres programmes du budget annexe ; soit l'intégralité des crédits de l'actionFormationdu programmeNavigation aérienne (y compris les dépenses de personnel) et les crédits du programmeSurveillance et certificationidentifiés comme concourant à la formation aéronautique. Pour ces derniers crédits, il reviendra au Gouvernement de déterminer le plafond de dépenses de personnel autorisé.