Amendements N° 3 à 3C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 19 octobre 2007 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 44(C)
Dans la première phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« pris par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'aviation civile »
les mots :
« conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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