Amendements N° 60 à 60C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 29 octobre 2007 par : M. Lurel, M. Jalton, Mme Berthelot, M. Manscour, M. Letchimy, M. Fruteau, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 48(C)
En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l'immigration sur les infrastructures scolaires et sanitaires.
Exposé Sommaire :
Les différentes missions d'information et d'enquête parlementaire menées sous la précédente législature ont établi que les étrangers en situation irrégulière aux Antilles et en Guyane représentent une charge financière importante pour les collectivités territoriales du fait, notamment de l'obligation d'aide sociale et de scolarisation.
En matière sanitaire aux Antilles, entre 20 et 25 % des femmes enceintes se présentant dans les services de la protection maternelle et infantile sont des personnes d'origine étrangère déjà enceintes à leur arrivée. De même, le système éducatif subit une pression analogue.
Afin de maintenir à niveau ces services publics essentiels et étant donné l'état financier de ces collectivités locales, il apparaît judicieux d'ajuster la dotation globale de fonctionnement.
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