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L'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par les deux alinéas suivants : « Les statuts particuliers de corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics de l'État peuvent déroger, après avis du Con...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales informent la commission avant d'exercer toute activité lucrative. » II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « dernier », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les collaborateurs de cab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans les restructurations prévues dans la Fonction Publique d'Etat et oblige les collectivités territoriales à prendre en charge les différences éventuelles du plafond indemnitaire. En effet, les dispositions de cet article, visent d'une part à favoriser la mobilité des fonctionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'en cas de restructuration d'une administration d'État, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé. La réorientation professionnelle a pour objectif, sur la base d'un projet professionnel, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article généralise les possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet aux trois fonctions publiques et entre celles-ci, contribuant ainsi à la précarisation de l'emploi public et à la détérioration de qualité du service public. En effet, il aggrave la précarité des agents à temps pa...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : L'article prévoit que le détachement ou l'intégration puisse être prononcé au regard des acquis de l'expérience professionnelle du fonctionnaire concerné mais sans en préciser les modalités de m...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « intéressé, », insérer les mots : «  et après avis de la commission administrative paritaire de l'administration d'accueil, » Exposé sommaire : Cet article ne tient pas compte dans le cas de l'intégration directe de l'avis de la commission administrative paritaire de l'administration d'a...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sous réserve du maintien des droits syndicaux ». Exposé sommaire : Cet article ne tient pas compte dans le cas du détachement de la continuité et de la transférabilité des droits des personnels civils par rapport à leur commission administrative paritaire d'origine.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Tout refus pourra faire l'objet d'un recours devant la commission administrative paritaire compétente ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de permettre un recours devant la commission administrative paritaire à tout fonctionnaire se voyant refuser à être placé, à sa demande, en détachement,...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 1224-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-3-1 ainsi rédigé : », II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1224-5 », la référence : « L. 1224-3-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit le recours à l'intérim pour pourvoir rapidement des emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel. Il symbolise à lui seul la volonté du gouvernement de vider de son contenu le statut de la fonction publique puisqu'il sous-entend qu'une mission de service p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette disposition, comme les précédentes, ne visent qu'à faciliter les licenciements de fonctionnaires. À ce titre, elle doit être combattue.

Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « En outre, et dans tous les cas, il ne peut être fait appel aux salariés de ces entreprises pour des missions comportant : « - des prérogatives de puissance publique ou liées à l'exercice de la souveraineté ; « - des obligations de secret professionnel ; « - la préparation de décisions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, généralisant le recours aux non titulaires dans la fonction publique de l'État pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents, est tout à fait symbolique de la volonté de s'abstraire du statut de la fonction publique. Par ailleurs, en étendant les possibilités de recours à des con...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'application des quatre alinéas précédents sont...

Après le mot : « République », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et les membres d'un cabinet ministériel ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le principe de la saisine obligatoire de la commission de déontologie pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Compte tenu du nombre important de collaborateurs d...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « 2008, 2009 et 2010 », les mots : « 2009, 2010 et 2011 ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de corriger une erreur de référence s'agissant de la durée de l'expérimentation relative à l'ent...

I. - L'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le recours à l'intérim pour pourvoir rapidement des emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel. Le recours à l'intérim constitue un point essentiel de remise en cause du statut des fonctionnaires puisqu'il sous-entend qu'une mission de service public pe...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le reclassement d'agents publics contractuels lors de la reprise par une personne publique de l'activité d'une autre personne morale de droit public ne doit pas être une occasion supplémentaire de supprimer des emplois publics.