Amendement N° 47 (Rejeté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009 ( amendement identique : 25 )
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Derosier, Mme Erhel, M. Viollet, M. Deluga, M. Bascou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Giacobbi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Le reclassement d'agents publics contractuels lors de la reprise par une personne publique de l'activité d'une autre personne morale de droit public ne doit pas être une occasion supplémentaire de supprimer des emplois publics.
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