Amendement N° 53 (Rejeté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Derosier, Mme Erhel, M. Viollet, M. Deluga, M. Bascou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Giacobbi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« intéressé, »,
insérer les mots :
« et après avis de la commission administrative paritaire de l'administration d'accueil, »
Exposé Sommaire :
Cet article ne tient pas compte dans le cas de l'intégration directe de l'avis de la commission administrative paritaire de l'administration d'accueil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.