Amendement N° 55 (Rejeté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Derosier, Mme Erhel, M. Viollet, M. Deluga, M. Bascou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Giacobbi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Tout refus pourra faire l'objet d'un recours devant la commission administrative paritaire compétente ».
Exposé Sommaire :
Il semble nécessaire de permettre un recours devant la commission administrative paritaire à tout fonctionnaire se voyant refuser à être placé, à sa demande, en détachement, en disponibilité ou en position hors cadres pour travailler dans une autre administration ou dans le secteur privé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.