Amendement N° 42 (Rejeté)

Cet article s'inscrit dans les restructurations prévues dans la Fonction Publique d'Etat et oblige les collectivités territoriales à prendre en charge les différences éventuelles du plafond indemnitaire.

En effet, les dispositions de cet article, visent d'une part à favoriser la mobilité des fonctionnaires de l'État en cas de mise à disposition auprès d'une collectivité territoriale en instituant pour une durée maximum d'un an une nouvelle dérogation à l'obligation de remboursement limitée à la moitié de la dépense, et d'autre part instaurent une mobilité contrainte, à l'initiative de l'administration, qui pourra se faire au sein de l'une des trois fonctions publiques en cas de restructuration d'une administration de l'État. Dans ce dernier cas, l'administration d'accueil verse, le cas échéant, au fonctionnaire concerné, la différence entre le montant indemnitaire perçu dans son administration d'origine (s'il est plus avantageux) et celui qu'il perçoit dans son administration d'accueil.

Favoriser et améliorer le développement de la mobilité au sein de chaque fonction publique et en particulier entre ses trois versants est un objectif très largement partagé tant par les fonctionnaires que par les employeurs publics. Toutefois, la mobilité a pour objectif premier de profiter aux agents et à la qualité du service rendu. Or, ici, elle n'est prise en compte que comme outil de restructuration pour l'État, permettant de poursuivre la mise enoeuvre du dogme du non remplacement d'un agent sur deux partant à la retraite et de la politique de casse du service public.

Par ailleurs, dans ce contexte, ces dispositions risquent de se traduire à terme par des charges financières supplémentaires pour les collectivités territoriales qui, bien qu'elles ne soient évidemment pas obligées de proposer des emplois en cas de restructuration des services de l'État, se trouveront être souvent l'administration d'accueil, car elles devront compenser le désengagement de l'État dans les services publics.

Cet amendement de suppression est ainsi motivé notamment par ces raisons et par le fait que l'ensemble du dispositif proposé par ce texte vise à enlever tout ce qui constitue des garanties pour les agents et les usagers.