Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Bénisti.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'article L. 1224-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-3-1 ainsi rédigé : »,
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1224-5 »,
la référence :
« L. 1224-3-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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