Amendement N° 52 (Rejeté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Derosier, Mme Erhel, M. Viollet, M. Deluga, M. Bascou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Giacobbi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article ».
Exposé Sommaire :
L'article prévoit que le détachement ou l'intégration puisse être prononcé au regard des acquis de l'expérience professionnelle du fonctionnaire concerné mais sans en préciser les modalités de mise enoeuvre. Il paraît donc nécessaire de renvoyer à un décret pour expliquer le mécanisme précis de la procédure qui permettra de prendre effectivement en compte les acquis de l'expérience.
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