Amendement N° 37 (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Derosier, Mme Erhel, M. Viollet, M. Deluga, M. Bascou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Giacobbi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - L'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels particuliers est une entrée au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service ».
II. - L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels particuliers est une entrée au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service ».
III. - L'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels particuliers est une entrée au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a consacré la possibilité d'engagements à durée indéterminée sur des emplois permanents des trois fonctions publiques.
La décision du recrutement d'agents non titulaires sur des emplois permanents, par exception à la règle énoncée à l'article 3 du titre 1er du statut général, est une entrée au service.
La fin de leur engagement pour quelque raison que ce soit est une sortie de service.
Des litiges naissent à l'occasion de l'application par les employeurs publics des dispositions nouvelles de la loi du 26 juillet 2005.
Les premières décisions des tribunaux administratifs ont été rendues à charge d'appel, à la lumière des dispositions du code de justice administrative sous ses articles R. 811-1 et R. 222-13.
Pourtant, certaines juridictions d'appel peuvent se considérer incompétentes et leurs décisions peuvent, sur ce point, ne pas être motivées ni susceptibles d'appel.
L'insécurité juridique qui en résulte ne doit pas entraver le droit au recours tel que garanti par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Les jugements relatifs aux litiges qui portent sur le recrutement d'agents non titulaires sur des emplois permanents, ou sur la fin de leur engagement, sont des litiges relatifs à l'entrée ou à la sortie de service.
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