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Cet amendement, mis en distribution sous le n° 3, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement présente, avant toute réforme relative au statut ou à la mobilité dans la fonction publique, une évaluation des lois précédentes adoptées dans ces domaines afin d'en évaluer l'impact sur le parcours professionnel des fonctionnaires. Il propose, si nécessaire, leur modification ou leur abrogation. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par un amendement du rapporteur lors de l'examen du texte en commission le 17 juin 2009, tend à permettre aux agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % de la durée légale du travail d'exercer une activité lucrative (au lieu de 50 % actuellement). S...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 20 nouveau, introduit par un amendement gouvernemental lors de la réunion de la commission des Lois du 17 juin 2009, tend à généraliser l'entretien professionnel dans la fonction publique de l'Etat, par extension de l'expérimentation introduite par la loi du 2 février 2007, alors que la prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 nouveau, introduit par un amendement gouvernemental lors de la réunion de la commission des Lois du 17 juin 2009, tend à étendre à la fonction publique territoriale l'assouplissement des modalités d'utilisation des jours épargnés sur les comptes épargne temps (CET) ainsi que leur monétisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 nouveau, introduit par un amendement gouvernemental lors de la réunion de la commission des Lois du 17 juin 2009, habilite le gouvernement à « modifier les dispositions régissant le statut des membres du Conseil d'Etat ainsi que celui des membres du corps des tribunaux administratifs et de...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organes délibérants des collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion déterminent la proportion de postes prévue à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Les fonctionnaires de l'État, titulaires et stagiaires, affectés auprès de l'établissement public du Palais de la découverte sont, à la date à laquelle le nouvel établissement se substitue au Palais de la découverte dans ses droits...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Lorsqu'une activité du ministère de la défense est confiée par contrat à un organisme de droit privé, les fonctionnaires, les ouvriers de l'État, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exerçant cette activité peu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 351-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Alternativement, l'aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque ...

Substituer aux mots : « ou, avec l'accord de l'intéressé », les mots : « dans son cadre d'emplois ou, avec son accord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il détermine les conditions dans lesquelles les congés annuels sont fixés par l'autorité compétente du corps dont relève l'agent. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une garantie supplémentaire aux agents de l'État qui cumulent plusieurs emplois à temps non complet. Les dates des congé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un organisme de droit privé ou de caractère associatif », les mots : « une personne morale de droit privé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre d' », le mot : « gérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des salariés de l'organisme contraires, ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les conditions dans lesquels l'organisme qui reprend l'activité doit proposer un nouveau contrat aux agents non titulaires. Aucune disposition lé...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés. ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'article 11 du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui prévoit un droit au départ pour le fonctionnaire à l'issue d'un délai de préavis de trois mois, n'est autre qu'une application de la révision générale des politiques publiques : il n'a pour d'autre but que d'encourager les départs de la fonction publique et ainsi favoriser la politique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en prévoyant que le fonctionnaire de l'État, contraintpar son administration d'occuper un nouvel emploi au sein de l'une des trois fonctions publiques,a le droit de conserver le plafond indemnitaire le plus élevé entre son emploi d'origine et son nouvel emploi, sera inapplicable. De surcro...