Amendement N° 9 (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 1er juillet 2009 par : M. Bénisti.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des salariés de l'organisme contraires, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie les conditions dans lesquels l'organisme qui reprend l'activité doit proposer un nouveau contrat aux agents non titulaires. Aucune disposition légale ne doit s'opposer au fait que l'agent conserve le bénéfice des stipulations de son contrat antérieur.
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