Amendement N° 10 (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 1er juillet 2009 par : M. Bénisti.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés. ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'article 11 du projet de loi.
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