Amendement N° 48 (Rejeté)

L'article 20 nouveau, introduit par un amendement gouvernemental lors de la réunion de la commission des Lois du 17 juin 2009, tend à généraliser l'entretien professionnel dans la fonction publique de l'Etat, par extension de l'expérimentation introduite par la loi du 2 février 2007, alors que la présentation du bilan au Parlement n'a pas encore été effectuée. Ce bilan se voit différé par l'alinéa que les auteurs du présent amendement souhaitent supprimer. La date initiale de présentation de ce bilan était fixée au 31 mars 2010, et il convient de maintenir cette date avant d'étendre, le cas échéant, l'entretien professionnel.