Amendement N° 15 (Rejeté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 1er juillet 2009 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement présente, avant toute réforme relative au statut ou à la mobilité dans la fonction publique, une évaluation des lois précédentes adoptées dans ces domaines afin d'en évaluer l'impact sur le parcours professionnel des fonctionnaires. Il propose, si nécessaire, leur modification ou leur abrogation. »
Exposé Sommaire :
Le gouvernement argue d'une absence de mobilité dans la fonction publique pour justifier un tel projet de loi alors que c'est un gouvernement de droite qui, dès 1987, a fait voter la loi Galland, principale responsable des freins à la mobilité des fonctionnaires. Ils demandent par conséquent qu'une évaluation des lois précédemment votées soit établie afin d'en effectuer le bilan et d'en proposer des modifications ou l'abrogation.
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