Amendement N° 5 (Retiré)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 1er juillet 2009 par : M. Bénisti.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il détermine les conditions dans lesquelles les congés annuels sont fixés par l'autorité compétente du corps dont relève l'agent. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte une garantie supplémentaire aux agents de l'État qui cumulent plusieurs emplois à temps non complet.
Les dates des congés annuels de ces agents seront fixées par l'administration qui les emploie à titre principal. Cette précision évite le risque de discordance entre les congés octroyés par les différents employeurs.
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