Amendement N° 7 (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 1er juillet 2009 par : M. Bénisti.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un organisme de droit privé ou de caractère associatif »,
les mots :
« une personne morale de droit privé ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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