Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Derosier, Mme Erhel, M. Viollet, M. Deluga, M. Bascou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Giacobbi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Cet article, introduit par un amendement du rapporteur lors de l'examen du texte en commission le 17 juin 2009, tend à permettre aux agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % de la durée légale du travail d'exercer une activité lucrative (au lieu de 50 % actuellement).
Si les députés auteurs du présent amendement sont très réservés sur la logique qui sous-tend la possibilité pour les agents de cumuler activités de service public et activités privées lucratives, ils estiment, à tout le moins, que le droit actuel ne doit pas être aggravé. Ils proposent de maintenir le seuil à 50 %.
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