Amendement N° 50 (Rejeté)

L'article 27 nouveau, introduit par un amendement gouvernemental lors de la réunion de la commission des Lois du 17 juin 2009, habilite le gouvernement à « modifier les dispositions régissant le statut des membres du Conseil d'Etat ainsi que celui des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ». Une modification des règles applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire et la création d'un statut de maître des requêtes en service extraordinaire ainsi qu'un élargissement des possibilités, pour les membres des tribunaux et des cours, de rejoindre le Conseil d'Etat. Il est en outre prévu de recruter au tour extérieur des membres des professions juridiques et de limiter dans le temps l'exercice des fonctions de chef de juridiction.

Cette habilitation permettra également au Gouvernement d'adapter les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'Etat, et évoque la possibilité de statuer sur des litiges sans conclusion du rapporteur public.

Le champ de cette habilitation est ainsi particulièrement étendu, et, s'il tend à octroyer aux membres du corps des TA et des CAA le statut de magistrat, laisse le soin au Gouvernement de réorganiser de fond en comble la réforme de la justice administrative. Cette réforme doit impérativement faire l'objet d'un débat et d'un examen sérieux par la représentation nationale, et les députés auteurs du présent amendement s'élèvent contre la méthode utilisée par le Gouvernement, introduisant en catimini une telle disposition, qui s'apparente en outre à un cavalier.