Amendement N° 28 (Rejeté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009 ( amendement identique : 50 )
Déposé le 1er juillet 2009 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement n'entendent pas voir le Parlement dépossédé de sa fonction législative au profit du gouvernement, à plus forte raison sur un sujet aussi important.
De plus, cet article contient un cavalier législatif modifiant considérablement l'organisation des tribunaux administratifs, puisqu'il autoriserait les tribunaux administratifs à statuer sur des litiges sans conclusions du rapporteur public.
Il s'agit d'une modification gravissime contre laquelle les signataires entendent protester.
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