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Cet amendement, mis en distribution sous le n° 3, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Substituer aux mots : « ou, avec l'accord de l'intéressé », les mots : « dans son cadre d'emplois ou, avec son accord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il détermine les conditions dans lesquelles les congés annuels sont fixés par l'autorité compétente du corps dont relève l'agent. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une garantie supplémentaire aux agents de l'État qui cumulent plusieurs emplois à temps non complet. Les dates des congé...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 1224-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-3-1 ainsi rédigé : », II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1224-5 », la référence : « L. 1224-3-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un organisme de droit privé ou de caractère associatif », les mots : « une personne morale de droit privé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre d' », le mot : « gérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des salariés de l'organisme contraires, ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les conditions dans lesquels l'organisme qui reprend l'activité doit proposer un nouveau contrat aux agents non titulaires. Aucune disposition lé...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés. ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'article 11 du projet de loi.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou du même établissement », les mots : « territoriale ou du même établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « risques », insérer les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement présente, avant toute réforme relative au statut ou à la mobilité dans la fonction publique, une évaluation des lois précédentes adoptées dans ces domaines afin d'en évaluer l'impact sur le parcours professionnel des fonctionnaires. Il propose, si nécessaire, leur modification ou leur abrogation. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui prévoit un droit au départ pour le fonctionnaire à l'issue d'un délai de préavis de trois mois, n'est autre qu'une application de la révision générale des politiques publiques : il n'a pour d'autre but que d'encourager les départs de la fonction publique et ainsi favoriser la politique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en prévoyant que le fonctionnaire de l'État, contraintpar son administration d'occuper un nouvel emploi au sein de l'une des trois fonctions publiques,a le droit de conserver le plafond indemnitaire le plus élevé entre son emploi d'origine et son nouvel emploi, sera inapplicable. De surcro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, sous couvert d'organiser la réorientation professionnelle des agents en cas d'opérations de restructuration, crée une procédure ad hoc de licenciement de l'agent refusant trois emplois publics. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une procédure ad hoc de licenciement ou de mise à la retraite forcée pour tout agent ne montrant pas suffisamment de preuves de son abnégation à retrouver un poste ; et ce sans qu'il soit donné un contenu juridique précis aux critères sur lesquels le juge administratif devra statuer en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet, dans les trois versants de la fonction publique. Ce faisant, il aggrave la précarité des agents à temps partiel au lieu de la résorber. Il convient donc de le supprimer.