Amendement N° 12 (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 1er juillet 2009 par : M. Bénisti.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ou du même établissement »,
les mots :
« territoriale ou du même établissement public ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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