Amendement N° 21 (Rejeté)

Cet article créé une procédure ad hoc de licenciement ou de mise à la retraite forcée pour tout agent ne montrant pas suffisamment de preuves de son abnégation à retrouver un poste ; et ce sans qu'il soit donné un contenu juridique précis aux critères sur lesquels le juge administratif devra statuer en cas de litige. L'ancien secrétaire d'Etat à la fonction publique a donné un avis défavorable sur cette disposition en commission, qui porte atteinte au statut des fonctionnaires.