Amendement N° 60 (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 2 juillet 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
L'article L. 351-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Alternativement, l'aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'accompagnement est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant fait l'objet d'un agrément et ayant conclu une convention avec le ministère de l'Éducation nationale. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre la continuité de l'accompagnement individuel d'élèves placés dans certaines situations de handicap en relation avec les associations et les ministères concernés. Il permettra le cas échéant, nonobstant la fin des contrats en cours, le maintien auprès des élèves handicapés de leurs accompagnants habituels. Les modalités de mise en oeuvre du présent dispositif, qui supposera l'établissement de conventions entre les différents acteurs concernés, sera précisé par décret dans les meilleurs délais.
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