Amendement N° 35 (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 2 juillet 2009 par : le Gouvernement.
I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« 2008, 2009 et 2010 »,
les mots :
« 2009, 2010 et 2011 ».
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, substituer à l'année :
« 2011 »,
l'année :
« 2012 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de corriger une erreur de référence s'agissant de la durée de l'expérimentation relative à l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière.
Dans cette fonction publique en effet, le cycle d'évaluation coïncide avec l'année civile prise en compte pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir l'année 2008 car les entretiens d'évaluation et la procédure de notation pour cette année ont déjà été organisés.
En conséquence il conviendra de faire porter la durée de l'expérimentation jusqu'en 2011, comme cela a par ailleurs été prévu pour la fonction publique de l'Etat.
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