Amendement N° 36 2ème rectif. (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Warsmann.
I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales informent la commission avant d'exercer toute activité lucrative. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot :
« dernier »,
le mot :
« sixième ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales doivent informer la commission de déontologie avant de commencer une activité privée lucrative. La commission doit, en effet, disposer de l'information nécessaire pour exercer son pouvoir d'autosaisine.
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