Amendement N° 38 (Rejeté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 2 juillet 2009 par : M. Derosier, Mme Erhel, M. Viollet, M. Deluga, M. Bascou, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Giacobbi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« En outre, et dans tous les cas, il ne peut être fait appel aux salariés de ces entreprises pour des missions comportant :
« - des prérogatives de puissance publique ou liées à l'exercice de la souveraineté ;
« - des obligations de secret professionnel ;
« - la préparation de décisions réglementaires ou individuelles créatrices de droits.
« De la même manière, il ne peut être fait appel aux salariés de ces entreprises pour les missions de sécurité civile ».
Exposé Sommaire :
Si cet article du projet de la loi fixe le cadre du recours aux salariés des sociétés d'intérim, la délimitation de ce cadre s'avère toutefois incomplète dans la mesure où aucune mission de service public ne semble exclue de la possibilité d'être assurée par des agents intérimaires. Or, il n'apparaît pas concevable que certaines missions, compte tenu de leur nature, puissent être confiées à de tels agents. Aussi, le présent amendement prévoit qu'il ne pourra être fait appel aux salariés de sociétés d'intérim pour exercer des missions comportant :
- des prérogatives de puissance publique ou liées à l'exercice de la souveraineté ;
- des obligations de secret professionnel ;
- la préparation de décisions réglementaires ou individuelles créatrices de droits.
Par ailleurs, compte-tenu de la nature des missions spécifiques remplies par les sapeurs-pompiers et au regard des exigences particulières tant physiques que de formation, il ne peut pas être fait appel aux salariés de sociétés d'intérim pour exercer leurs missions.
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