Amendement N° 34 (Adopté)
Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 2 juillet 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1766 supplémentaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Après l'article 8 quinquies
L'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par les deux alinéas suivants :
« Les statuts particuliers de corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics de l'État peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres à l'organisation de la gestion de ces corps au sein de chacun de ces départements ministériels ou établissements.
« Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Des efforts considérables ont été accomplis pour simplifier la gestion des fonctionnaires à travers une politique très active de fusion des corps. Entre 2005 et la fin de cette année, le nombre de corps dans la fonction publique de l'Etat sera passé de 700 corps à 380.
Cette fusion des corps a obéi jusqu'à aujourd'hui à une logique verticale : fusion des corps des services centraux et déconcentrés d'un même ministère.
Pour intensifier ces efforts, il faut aujourd'hui prolonger cette démarche dans un cadre interministériel.
Il n'y a en effet pas lieu de faire coexister des corps différents de fonctionnaires qui exercent le même métier au seul motif qu'ils servent dans des ministères différents. La juxtaposition des corps est en effet, à l'Etat, l'une des principales rigidités freinant la mobilité des fonctionnaires que ce projet de loi ambitionne de lever.
C'est la raison pour laquelle cet amendement donne une base juridique à la création de corps qui seront communs à plusieurs ministères et qui résulteront notamment de la fusion des corps régis par un statut commun.
Ces corps interministériels devront pouvoir être gérés comme aujourd'hui au niveau de chaque ministère et non par une autorité interministérielle, afin de ne pas battre en brèche le double principe de simplification et de déconcentration que nous poursuivons activement pour libérer la gestion des ressources humaines.
C'est pourquoi cet amendement prévoit de déroger, si nécessaire, aux dispositions du statut général qui feraient obstacle à une organisation déconcentrée du recrutement et de la gestion de ces corps. Il permettra de déroger aux règles de constitution des commissions administratives paritaires afin d'éviter pour ces corps la création d'une commission administrative paritaire au niveau interministériel, se surajoutant aux commissions administratives créées auprès des ministres et autorités déconcentrées compétentes.
La création de ces corps devrait contribuer au développement des mobilités interministérielles, notamment au niveau local, et faciliter l'harmonisation des règles de gestion des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les nouvelles directions interministérielles qui sont en cours de création dans les départements et les régions.
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