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Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'alinéa 10 est un gage introduit par la commission des finances que le Gouvernement propose de supprimer.

I. - À l'alinéa 60, après la référence : « article 199 undecies C », insérer les mots : « ou de l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 62. III. - Complé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il serait plus judicieux de rendre davantage attractif et de mieux faire connaître le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés (SEJD) créée en 2003 que de le supprimer purement et simplement d'autant plus qu'il n'est pas fait mention du devenir des crédits actuellement affectés à ce disposi...

Le Gouvernement produira dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la situation des agents non titulaires des départements régions et collectivités d'outre-mer. Ce rapport servira de cadre à la définition et à la mise place d'un plan de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique terr...

L'article L. 2121-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable dans toutes ses dispositions à la fonction publique outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter la représentativité des organisations syndicales , telle qu'elle est déterminée dans l'article L. 2121-1...

I. - À l'alinéa 60, après la référence : « article 199 undecies C », insérer les mots : « ou de l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 62. III. - Complé...

L'article L. 2143-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir, lorsque l'effectif de cinq salariés ou plus a été atteint dans l'entreprise pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes dans les collecti...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2009 un rapport permettant la comparaison des prix moyens des services bancaires en métropole et dans les diverses collectivités territoriales d'outre-mer, sur les commissions bancaires, sur les taux des crédits consentis notamment aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte de crise actuelle, il apparaît peut propice de supprimer les dispositifs d'aide aux jeunes diplômés. Le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés créé par l'article 12 de la loi de programme pour l'outre mer du 21 juillet 2003 mérite d'être amélioré. C'est pourquoi son maint...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi au journal officiel, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités d'ajout d'une épreuve aux concours académiques d'aptitude au professorat des écoles du premier degré dans les académies de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, portant sur la connaissance des cultures et des ...

Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les mesures envisagées pour permettre aux établissements de santé des départements-régions et collectivités d'outre-mer d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système ho...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Répertoire départemental des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, un décret pris dans les deux mois qui suivent la publication de la présente loi précise les conditions d'achat par Électricité de France de l'électricité is...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : « 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les installations électriques existantes ou nouvel...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la période d'application d'un nouveau tarif éventuel. En effet, cette rédaction aurait pour conséquence de limiter un nouveau tarif à 2011 pour Bois Rouge (La Réunion), 2014 pour le Gol (La Réunion) et 2017 pour ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le 5°, un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les...

L'article L. 711-11 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le mois suivant la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement remet un rapport sur le bureau du Parlement relatif aux modalités d'harmonisation des salaires des agents des succursa...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le schéma départemental d'orientation minière est compatible avec le schéma d'aménagement régional de la Guyane, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'avec les documents d'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement découle de la compétence de la Région en matière de l'aménagement et...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le dernier alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé : « Des autorisations de pêche dans les zones économiques de Mayotte et de Clipperton peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » II. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « supprim...

Le conseil régional de Guadeloupe est habilité pour une durée de deux ans, dans les conditions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, des articles LO. 4435-2 à LO. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer les règles permettant la création d'un établissement public régional à caractère administratif charg...