Amendement N° 419 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Avant l'article 27 A
L'article L. 2143-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir, lorsque l'effectif de cinq salariés ou plus a été atteint dans l'entreprise pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la désignation d'un délégué syndical dans toutes les entreprises de plus de 5 salariés dans les entreprises des départements et régions d'outre-mer en raison d'une des spécificités de ces collectivités où le dialogue social est trop souvent difficile voire conflictuel comme l'ont démontré les récents événements.
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