Amendement N° 402 (Tombe)

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la période d'application d'un nouveau tarif éventuel. En effet, cette rédaction aurait pour conséquence de limiter un nouveau tarif à 2011 pour Bois Rouge (La Réunion), 2014 pour le Gol (La Réunion) et 2017 pour le Moule (Guadeloupe) puisque la date de mise en service des centrales thermiques utilisant la bagasse de canne à sucre en tant que combustible est 1992 pour Bois Rouge, 1995 pour Le Gol et 1998 pour Le Moule.

Aucun élément objectif ne justifie une telle « prime au dernier arrivé ». En outre, cela aurait pour conséquence de créer, d'une part, une très forte incertitude à court terme pour l'ensemble de la filière canne à sucre réunionnaise et, d'autre part, cela irait à rebours de l'objectif stratégique recherché d'ouvrir une nouvelle perspective de développement à moyen et long terme pour l'ensemble de la filière.