Recherche d'amendements

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 18° Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infra...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ont force de l...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que les règles relatives à la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne la simplification du droit relatif à l'exercice de la pêche dans les TAAF. Le gouvernement souhaite étendre l'habilitation législative prévue à l'article 32 afin de simplifier et de rendre plus cohérentes ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La production guyanaise subit une forte concurrence des pays voisins, mais aussi des Antilles françaises, plus peuplées, et dont l'outil de production est plus développé. Le marché unique avec les Antilles augmente le déséquilibre dans les rapports, de même que la non mise à niveau des différentiels de ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « supprimée », les mots : « ainsi rédigée : « et de l'île de Clipperton. » ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A et la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également aux constructions de logements neufs réalisés dans le cadre de l'article...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2, les deux phrases suivantes : « Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est parti intégrante du schéma d'aménagement régional au même titre que le schéma de mise en valeur de la mer. Ses dispositions, regroupées dans un chapitre individualisé du SAR, s'imposent aux documents d'ur...

I. - À l'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Lorsque l'entreprise employant plus de vingt salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations social...

Après l'article L. 752-7 du code de commerce, il est rétabli un article L. 752-10 dans la rédaction suivante : « Art. L. 752-10. - Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence d...

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° à 6° sont fixées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, en tenant compte des spéci...

Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435-1 à L.O. 4435-12 du code général de collectivités territoriales à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe ...

Le conseil régional de Guadeloupe est habilité, dans les conditions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, des articles LO. 4435-12 et suivants du code général des collectivités territoriales et de sa délibération en ce sens, à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie, de déve...

L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 500 m² . ». Exposé sommaire : Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La...

L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 400 m². ». Exposé sommaire : Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La ...

L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 300 m². ». Exposé sommaire : Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 264, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Le I de l'article L. 752-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 1 000 m², ou 300 m² lorsque l'activité nouvelle...

Le 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1 000 m². Ce seuil est ramené à 300 m² lorsque l'activité nouvelle...

L'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : I. - Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi n° .. du . pour le développement des outre-mer, les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme définissant...