Amendement N° 120 (Retiré avant séance)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants :
« 1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A et la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'exonération s'applique également aux constructions de logements neufs réalisés dans le cadre de l'article 199 undecies C. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre applicable le régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux aux logements construits ou acquis au moyen du dispositif de défiscalisation créé par le nouvel article 199undecies C.
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