Amendement N° 249 rectifié (Tombe)

Le Conseil régional de la Guadeloupe a, par délibération après avis du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, demandé à être habilitée par la loi à faire usage des possibilités offertes par le 3ème alinéa de l'article 73 de la Constitution (pouvoir d'adaptation de la réglementation sur son territoire) en matière de maîtrise de la demande en énergie, de développement des énergies renouvelables ainsi que la réglementation thermique pour la construction de bâtiments.

Celles-ci pourraient porter sur :

- le code des douanes et notamment son titre I relatif aux principes généraux du régime des douanes dont son titre X sur les taxes diverses perçues par la douane ;

- le code de l'urbanisme et notamment son livre I relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme, son livre III relatif aux aménagements fonciers et son livre IV portant sur le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;

- le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 111-9 à L. 111-10-1 ; R. 111-20 à R. 111-22-2 ; L. 131-1 à L. 131-7 ; L. 134-1 à L. 134-5 ; L. 161-1 à L. 161-2 ; R. 231-1 à 231-14 et R. 232-1 à R. 232-7, son livre III sur les aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - aide personnalisée au logement, son livre IV sur les habitations à loyers modérés et ses L. 472-1 à L. 472-2 et R. 302-1 à R. 302-13 ;

- le code rural et notamment ses articles D. 615-32 à D. 615-35-2 relatifs aux aides aux cultures énergétiques ;

- la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité ;

- la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au service public de l'électricité ;

- la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique ;

- la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;

- le décret n° 2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

Le congrès des élus de la Guadeloupe du 18 décembre 2006 a arrêté une stratégie optimale de développement durable en Guadeloupe en demandant à ce que soient exploitées au mieux les dispositions de la décentralisation en matière d'adaptation réglementaire et législative afin d'optimiser les mesures permettant le développement du secteur de l'énergie.

Pour mettre enoeuvre ces résolutions et celles du plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie (PERURE) de la Guadeloupe à l'horizon 2020, approuvé par le conseil régional le 23 mai 2008, le Conseil régional souhaite donc bénéficier de cette habilitation et contribuer à son niveau à la lutte contre le changement climatique.

Les outils traditionnels de politique énergétique, strictement incitatifs, à disposition des acteurs du secteur, ont atteint leurs limites et ne sont pas en mesure de permettre de répondre aux enjeux actuels. L'insularité, les conditions climatiques, les risques naturels spécifiques et le contexte socio-économique sont autant de facteurs qui limitent, voire obèrent, l'efficacité des mesures engagées à l'échelle nationale.

Certaines de ces règles, à l'exemple de la réglementation thermique, ne peuvent s'appliquer localement, alors même que le rythme de construction est nettement supérieur à la moyenne nationale. Leur inadaptation freine la mise enoeuvre d'une politique énergétique ambitieuse et conforme au potentiel important du territoire en matière de maîtrise de la consommation d'énergie et de développement des énergies renouvelables.

Le potentiel en termes de développement économique et de création d'emploi résultant d'une politique énergétique valoriserait les ressources du territoire d'autant que la Guadeloupe ne disposant d'aucune ressource énergétique fossile, se trouve plus fortement exposée aux variations du prix de l'énergie et confrontée à un prix de l'énergie finale supérieur à celui de la métropole et qu'elle doit en conséquence développer toutes les mesures propres à renforcer son indépendance énergétique.

Il est donc proposé par cet amendement d'autoriser le conseil régional de Guadeloupe à fixer des règles plus strictes en matières d'économie d'énergie, de favoriser davantage le développement des énergies renouvelables et d'adopter une réglementation thermique adaptée aux constructions réalisées dans la région.