Amendement N° 221 rectifié (Tombe)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lurel, Cahuzac, Jalton, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 31
Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435-1 à L.O. 4435-12 du code général de collectivités territoriales à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie, de développement des énergies renouvelables ainsi que la réglementation thermique pour la construction de bâtiments, dans les limites prévues par sa délibération n° CR/09-269 du 27 mars 2009 publiée au Journal officiel de la République française du 3 avril 2009.
Exposé Sommaire :
Le Conseil régional de la Guadeloupe a, par délibération du 27 mars (publiée au JORF du 3 avril) prise après avis du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, demandé à être habilitée par la loi à faire usage des possibilités offertes par le 3ème alinéa de l'article 73 de la Constitution (pouvoir d'adaptation de la réglementation sur son territoire) en matière de maîtrise de la demande en énergie, de développement des énergies renouvelables ainsi que la réglementation thermique pour la construction de bâtiments.
Il est donc proposé par cet amendement d'autoriser le conseil régional de Guadeloupe à fixer des règles plus strictes en matières d'économie d'énergie, de favoriser davantage le développement des énergies renouvelables et d'adopter une réglementation thermique adaptée aux constructions réalisées dans la région
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.