Recherche d'amendements

Après l'article L. 752-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-4 -1. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, l'article L. 752-4 s'applique aux communes, sans qu'il soit fait référence à un seuil d'habitants. » Exposé sommaire : Le maire ou le p...

L'article L. 751-9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il réunit des éléments sur les densités commerciales offertes par segments d'activité dans une perspective de rééquilibrage de ces territoires, retrace l'évolution démograph...

Au deuxième alinéa de l'article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les sénateurs élus dans le département » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs et les maires élus dans le département ainsi que les représentants des organisations représentatives des salariés, des employeurs, du monde sportif, a...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce congrès est en outre composé des représentants des maires, des organisations représentatives des salariés, des employeurs, du monde sportif, associatif et culturel ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce congrès est en outre composé des représentants des organisations représentatives des salariés, des employeurs, du monde sportif, associatif et culturel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir...

Substituer aux mots : « peut réglementer », le mot : « réglemente ». Exposé sommaire : La réglementation des produits de première nécessité ne doit pas être facultative mais impérative afin de prendre toute la mesure de la détresse sociale d'une très grande partie des populations ultramarines. En effet, quand plus de 52 % de la population ...

Substituer aux mots : « de produits ou de famille de produits », les mots : « d'au moins cent familles de produits qui forment un total qui ne peut être inférieur à cinq cents articles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une proposition formulée notamment par la plateforme revendicative du Collectif des organisations synd...

L'article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il délibère également de toute proposition concernant le développement économique, social et culturel des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les prérogatives du congrès à d'autres domaine...

Les aides attribuées aux chapitres I et II de la présente loi sont conditionnées au maintien des effectifs des entreprises bénéficiaires ainsi qu'à l'amélioration des salaires de leurs employés et à leurs engagements sur les prix. Un décret détermine les conditions de vérification par les services de l'État, des collectivités locales et des re...

Lorsque l'entreprise employant plus de cinq salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociale...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport relatif aux moyens attribués outre-mer aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et récapitulant les opérations menées ainsi que les sanctions données aux dérives éventuellement constatées. Exposé sommaire : Les DDCCRF ont, ces dernières a...

Supprimer les mots : « notamment avec les prix pratiqués en métropole, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de promouvoir une indication des prix par des comparatifs selon le critère de l'éloignement mais également en interne, selon les principaux stades du processus économique, production et revente.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elles tiennent notamment compte de la distinction de prix entre la métropole et l'outre-mer et, particulièrement pour les productions internes à une même collectivité territoriale, entre les stades de production et de revente. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de promouvoir ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « taille de l'entreprise, », insérer les mots : « des secteurs à structure de charges particulières, ». Exposé sommaire : En Martinique, l'accord-cadre interprofessionnel négocié et signé entre les organisations des salariés et des employeurs tient compte de plusieurs critères, notamment...

Chaque observatoire des prix et des revenus en outre-mer établit un rapport annuel sur l'évolution des prix des carburants, des loyers, des services bancaires, des télécommunications, du transport maritime de marchandises, des matériaux de construction et de l'énergie. « Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'économie et des finances, ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Aux rapports annuels des observatoires des prix et des revenus, sont annexés les avis des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs existants dans la collectivité territoriale concernée, sur les situations et les évolutions constatées. ». Exposé sommaire : L'avis des partenair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une conférence réunit, tous les cinq ans, les représentants des observatoires des prix et des revenus des collectivités territoriales d'outre-mer, créés par le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007. Elle est chargée de dresser un bilan global et comparatif des situations et des évolutions dans les doma...

Rédiger ainsi cet article : « Les observatoires des prix et des revenus de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, établissent dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, un rapport présentant notamment une comparaison des prix, singulièrement avec les prix...

L'article L. 113-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que leur périmètre de livraison inclut l'ensemble du territoire métropolitain, les entreprises de vente par correspondance et à distance devront étendre ce périmètre à l'ensemble des départements d'outre-mer. Une tarification spécifique, au regar...

I. - À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ou professions libérales à caractère juridique ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...