Amendement N° 70 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er B
Chaque observatoire des prix et des revenus en outre-mer établit un rapport annuel sur l'évolution des prix des carburants, des loyers, des services bancaires, des télécommunications, du transport maritime de marchandises, des matériaux de construction et de l'énergie.
« Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé de l'outre-mer, au Parlement et à l'Autorité de la concurrence. Il est rendu public. ».
Exposé Sommaire :
La problématique du pouvoir d'achat en Outre-mer trouve son origine dans les distorsions des règles prévalant au plein exercice des mécanismes de la concurrence tel que le prévoit le droit communautaire et par extension le droit français de la concurrence.
Une information régulière à destination des consommateurs tout en tenant compte des délais moyens de rotation des stocks dans le secteur de la distribution alimentaire peut entraîner un effet de levier en matière d'efficience économique et de satisfaction des consommateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.