Amendement N° 114 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Brard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une conférence réunit, tous les cinq ans, les représentants des observatoires des prix et des revenus des collectivités territoriales d'outre-mer, créés par le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007. Elle est chargée de dresser un bilan global et comparatif des situations et des évolutions dans les domaines de compétence de ces observatoires. La conférence peut formuler des préconisations motivées qui sont transmises au Premier ministre, au secrétaire d'État chargé de l'outre-mer et au président de chaque assemblée ».
Exposé Sommaire :
Il paraît nécessaire de dresser un bilan global de l'évolution des prix et des revenus outre-mer, tous les cinq ans, dans un souci de transparence et d'efficacité.
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