Amendement N° 330 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Jeanny Marc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 1er A
L'article L. 751-9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il réunit des éléments sur les densités commerciales offertes par segments d'activité dans une perspective de rééquilibrage de ces territoires, retrace l'évolution démographique et les besoins en matière d'équipement commercial en relation avec les futurs bassins d'habitat. ».
Exposé Sommaire :
L'observatoire départemental d'équipement commercial qui collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1 est appelé à fournir, s'agissant des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des éléments d'information précis, considérant l'étroitesse de ces marchés, combinée à leur insularité respective.
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