Amendement N° 449 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Jalton, Manscour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 34
L'article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il délibère également de toute proposition concernant le développement économique, social et culturel des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre les prérogatives du congrès à d'autres domaines de la vie publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.