Amendement N° 3 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
I. - À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« ou professions libérales à caractère juridique ».
II - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les avocats au dispositif prévu à l'article 1er. En l'état, le texte garantit le bénéfice de l'exonération à toutes les personnes exerçant une activité de conseil en gestion auprès des entreprises.
Cependant, l'avocat n'exerce pas une activité de conseil en gestion qui relève des professions du chiffre (experts-comptables, etc...) mais uniquement, et de manière règlementée, une activité de conseil en Droit. L'activité de conseil des Avocats concerne donc le secteur des services aux entreprises dans le domaine de l'activité juridique et pas seulement les activités de conseil en gestion auprès des entreprises.
Le conseil que l'avocat prodigue aux entreprises n'entre pas dans le champ des exonérations prévues. Il convient donc que le 2° de l'article 1er fasse l'objet d'un amendement de précision permettant d'intégrer de manière expresse les activités règlementées des avocats.
Ne pas intégrer les avocats dans le dispositif revient à pénaliser une profession règlementée dans l'exercice du conseil en droit en créant une concurrence déloyale en faveur d'autres professions qui se livrent à des activités de conseils juridiques, notamment à titre accessoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.