Recherche d'amendements

I. - Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et aqua-nutrition ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement n'ajoute pas ...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , petit commerce » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensés à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ». Exposé sommaire : Plusieurs raisons plaident en fa...

I. - Après le premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-O-A du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de l'imposition des revenus 2009, les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % du montant de leurs souscriptio...

Dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu, les opérateurs assujettis sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge en cas de litige, tous les éléments utiles pour établir la réalité ou non de la répercussion de la taxe sur les tiers servant de base à la détermination de l'existence ou non de l'enrichissement sans...

Les opérateurs économiques répercutent les exonérations de charges fiscales et sociales qui ont une influence sur la structure des prix. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux consommateurs de bénéficier des avantages accordés aux opérateurs économiques pour diminuer les prix.

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « g) Activités socioculturelles et sportives. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes des recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

Le Gouvernement transmet, chaque année, au Parlement et aux conseils régionaux et généraux concernés un rapport circonstancié sur la situation des monopoles, des monopsones et des oligopoles dans les régions d'outre-mer. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre d'apprécier davantage et avec efficacité les impacts des mo...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera un rapport sur la situation des minima sociaux, notamment les petites retraites dans les départements d'outre-mer, les dates de versement des pensions et les possibilités de revalorisation. Exposé sommaire : Dans les départements d'outre-mer, les sit...

I. - Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Basse-Terre, Trois Ri...

I. - À l'alinéa 18, substituer au mot : « Agro-nutrition », le mot « Agro-transformation » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarif...

À la première phrase de l'alinéa 33, après la référence : « 44 nonies », insérer la référence : « , 44 terdecies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la coordination avec l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 portant création d'un dispositif d'exonérations fiscales et d'a...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , petit commerce et services de proximité ainsi que services à la personne ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. - À l'alinéa 2, après les mots : « La Réunion », insérer les mots : « ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices agricoles ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité pourrait être mise en cause sur le fondement de l'incompétence du conseil régional de Guadeloupe ou du conseil général de Guadeloupe, le versement par ces collectivités aux salariés d'une prime exceptionnelle prévue par l'alinéa 6. du ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités économiques permettant de compenser les difficultés engendrées par la double insularité des îles du sud de la Guadeloupe et de prendre en compte cette particularité dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , accueil collectif d'enfant de moins de six ans, aide à la personne ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer respectivement aux taux : « 80 % », « 70 % », « 60 % » et « 50 % », les taux : « 100 % », « 90 % », « 70 % » et « 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 1466 F. - I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales doivent pouvoir décider ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 1388 quinquies. - I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions... (le reste sans chagement) ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales doivent pouvoir d...

I. - Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : «1° Pour les établissements situées dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Basse-Terre, Trois Rivières, Vieux Fort, Cape...