Amendement N° 197 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 2, après les mots :
« La Réunion »,
insérer les mots :
« ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices agricoles ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi n'est pas explicite sur l'éligibilité de certaines entreprises et certaines activités notamment celles soumises aux Bénéfices Agricoles (les exploitants agricoles, les agriculteurs, les éleveurs).
Or, dans son exposé des motifs, le projet de loi précise que la zone franche vise à « permettre une large exonération fiscales des entreprises visant à accroître leur rentabilité ».
En conséquence, l'amendement vise à ce que la loi s'applique effectivement à toutes les entreprises soumises aux bénéfices agricoles.
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